Enregistrement de l’entreprise

Afin de créer une personne morale, tout d'abord il faut:

  • obtenir le visa de la catégorie "M4" d'immigrant d'affaires;
  • choisir sous quelle forme juridique la personne morale sera créée en fonction de la nature de l'activité exercée;
  • déterminer à quelle catégorie de sujet d'entrepreunariat appartiendra l'entreprise en cours de création;
  • si l'entreprise est créée par voie de restructuration ou affiliation, ou bien via acquisition de parts et prise de participation, il faut déterminer la nécessité ou l'absence de nécessité d'obtention de l'autorisation de la part de l'autorité nationale responsable de la concurrence;
  • si l'objet social de la personne morale est la prestation de services financiers, il faut en plus une autorisation de la part de la Banque nationale de la République du Kazakhstan.

Les personnes morales privées sont en droit d'accomplir une activité entrepreuneuriale par le biais de la création de personnes morales commerciales dont l'objectif principal de leur activité est la réalisation des bénéfices.

Formes juridiques de personnes morales

En règle générale les personnes morales commerciales sont créées sous forme de sociétés de personnes et sociétés anonymes commerciales. Les formes juridiques de personnes morales privées peuvent être uniquement la société de personne et société anonyme.

Les catégories de sujets d'entrepreneuriat

Lors de création de l'entreprise, il faut prévoir le montant du revenu annuel moyen et le nombre d'effectifs y compris les employés de filiales et d'établissement. Ceci est nécessaire dans les buts statistiques et afin d'obtenir les aides d'Etat.


En fonction du nombre d'effectif moyen et du revenu annuel moyen on distingue:

  • Le micro-entrepreuneuriat - jusqu'à 15 salariés/ jsq 30 000 fois l'indice comptable mensuel[1];
  • Petite entreprise - jusqu'à 100 salariés/jsq 300 000 fois l'indice comptable mensuel;
  • Moyenne entreprise - de 100 à 250 salariés/ de 30 000 à 3 000 000 fois l'indice comptable mensuel;
  • Grande entreprise - au-delà de 250 salariés/ plus de 3 000 000 fois l'indice comptable mensuel.


L'enregistrement de la personne morale en ligne.



[1] L'indice comptable mensuel au 1 janvier 2016 est égal à 2121 tenges