Obtention de la licence

L’exercice des activités particulières au Kazakhstan nécessite une licence. Certains types d’activités sont soumis à l’attribution d’une licence:

1. industrie;
2. utilisation de l’énergie nucléaire;
3. trafic de substances toxiques;
4. transport;
5. trafic de produits narcotiques, substances psychotropes et des précurseurs;
6. sécurité de l'information;
7. fournir des installations spéciales pour la réalisation opérationnelle des mesures de recherche;
8. trafic d'armes, équipements militaires et certains types d'armes, d’explosifs et leur usage;
9. utilisation de l'espace;
10. informatisation et communication;
11. education;
12. mass médias;
13. l'agriculture;

14. santé;
15. services aux personnes physiques et morales;
16. jeux de hasard;
17. médecine vétérinaire;
18. médico-légale;
19. culture;
20. secteur financier et des activités liées à la concentration des ressources financières;
21. architecture, urbanisme et construction;
22. fabrication des symboles d’Etat de la République du Kazakhstan;
23. production et trafic de l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées et produits du tabac;
24. exportation et importation des marchandises;
25. bourses de marchandises;
26. pétrole et gaz.

Pour l’obtention de la licence et de l’application de celle-ci (en cas de sous-activités), les documents suivants sont présentés au concédant(autorité compétente du secteur en fonction du domaine d’activité): 
1) demande;
2) copie des statuts (certificat notarial à défaut de l'original pour vérification) de la personne morale, comprenant:

- Activité dans le secteur financier et les activités liées à la concentration des ressources financières,
- Activités liées au trafic d'armes et de munitions civiles et militaires, 
- Activités liées au trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs,
- Activités liées à la mise en œuvre des services de sécurité;

3) certificat d'enregistrement d'Etat (réenregistrement) de la personne morale de la requérante - pour la personne morale;
4) copie de pièce d’identité, - pour la personne physique;
5) copie du certificat de l’enregistrement étatique du demandeur en qualité de l’entrepreneur individuel (notariée dans le cas de la non présentation de l’original pour la vérification) – pour l’entrepreneur individuel;
6) une copie du document confirmant le paiement de la redevance pour le droit de se livrer à certaines activités, sauf en cas de paiement par le système de paiement du «gouvernement électronique»; 
7) les documents confirmant la conformité du demandeur aux exigences de qualification dans les cas et dans l'ordre établi par la législation de la République du Kazakhstan.

Pour l’obtention de l’annexe, dans le cadre du type d’activité qui a la licence, les documents suivants sont requis:
1) demande;
2) informations et documents en conformité avecavec les exigences de compétence selon le type d’activité;
3) d'autres documents, dont la présentation est exigée par les lois de la République du Kazakhstan.

«Е-licensing» (E-délivrance d’une licence)
La base de données nationale "e-Licensing" vous permet de soumettre les documents requis pour l'obtention d'une licence en format électronique sur l'Internet, en remplissant le formulaire d'inscription par la passerelle du «gouvernement électronique». Détails sur le site www.elicense.kz.

Délai de délivrance de la licence

  • Pas plus tard que 15 jours ouvrables suivant la date de soumission des documents nécessaires
  • Pas plus tard que 30 jours ouvrables – pour les licences en matière de l'utilisation de l'énergie nucléaire, dans le domaine financier et des activités liées à la concentration des ressources financières, à l'éducation, le pétrole et le gaz.

Dans le cas où le concédant de licence n’a pas délivré de licence (ou) de l’annexe à celle-ci au demandeur dans les délais imposés et n’a pas donné de refus justifié de délivrance de licence et (ou) de l’annexe de celle-ci, la licence (ou) son annexe est considérée comme délivrée depuis l’expiration du délai de délivrance. Le concédant, pas plus tard que 5 jours ouvrables suivant le moment d’expiration du délai de délivrance de la licence et (ou) de l’annexe à la licence, doit délivrer la licence appropriée et (ou) l’annexe à la licence. Dans le cas contraire, la licence et (ou) l’annexe de la licence sont considérés comme reçus, et le document confirmant la légitimité de l’activité autorisée avant la réception de la licence, est une copie de l’inventaire avec une note sur la date de réception des documents par le concédant.

Travailler sans permis peut entraîner une responsabilité administrative et pénale.

Source: Loi de RK "À propos des autorisations et les notifications" № 202-V du 16 mai 2014


Contacts du Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan:
Astana, Оrynbor str., 8, Maison des ministères, 13 entrée
Tél. de la chancellerie: +7 7172 740737, + 7 (7172) 74-02-01
E-mail: kanc@minjust.kz